Légale
Conditions générales de vente (CGV)
Prestataire : Jimujing Web Studio, GuillaumeTrichet EI, 26 impasse des Gibauds 16000 Angoulême, SIRET 913 517 819 00011, thatguy@jimujing.com. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Version du 10/11/2026.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de Jimujing Web Studio (création de sites, maintenance, référencement, accompagnement) conclues avec des clients professionnels. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client. Un devis ou un contrat signé peut y déroger : en cas de différence, il prime sur les CGV.
Article 2 – Devis et commande
Les devis sont valables 30 jours. La commande est ferme dès la signature du devis ou du contrat, accompagnée du premier paiement prévu. Toute prestation non mentionnée au devis fait l’objet d’un devis complémentaire.
Article 3 – Collaboration et contenus
Le client fournit, dans les délais convenus, les contenus (textes, images, logos) et les informations nécessaires, et désigne un interlocuteur. Il garantit détenir les droits sur les contenus fournis et garantit le prestataire contre toute réclamation de tiers à leur sujet. Le prestataire peut adapter la mise en forme des contenus sans en altérer le sens.
Article 4 – Délais
Les délais sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires et sont suspendus tant que le prestataire attend un contenu, un retour ou une validation du client. Un retard imputable au client ne suspend pas ses obligations de paiement.
Article 5 – Validation
Chaque étape (maquette, recette) est validée par écrit, e-mail ou messagerie compris. Sans réponse du client sous 10 jours ouvrés, l’étape est réputée validée. Le nombre de séries de corrections incluses est indiqué au devis ou au contrat ; les demandes supplémentaires sont facturées au tarif en vigueur.
Article 6 – Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le prestataire n’étant pas assujetti à la TVA, aucune TVA n’est facturée (art. 293 B du CGI). Les factures sont payables à la date indiquée sur la facture ou au contrat. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le prestataire peut suspendre ses prestations, y compris la mise en ligne du site, jusqu’à régularisation.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Les créations réalisées pour le client (maquettes, développements spécifiques) restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues, ou jusqu’au terme prévu au contrat. La cession des droits au client intervient alors dans les conditions prévues au devis ou au contrat. WordPress, les thèmes, extensions, polices et bibliothèques de tiers restent soumis à leurs propres licences ; les outils génériques du prestataire restent sa propriété, le client en conservant l’usage sur son site. Les contenus fournis par le client et son nom de domaine restent sa propriété.
Sauf refus écrit du client, le prestataire peut mentionner « Site réalisé par Jimujing Web Studio » en pied de page et présenter le projet dans ses références.
Article 8 – Hébergement et maintenance
Le prestataire privilégie des hébergeurs engagés dans une démarche environnementale. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du site (mises à jour, sauvegardes), sans pouvoir garantir une disponibilité continue, qui dépend aussi de l’hébergeur et des services tiers. Les interventions rendues nécessaires par une modification du client ou d’un tiers sont facturées en sus.
Article 9 – Référencement
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le positionnement dans les moteurs de recherche dépend de facteurs extérieurs (algorithmes, concurrence) : aucun classement ni volume de trafic n’est garanti.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois. Le prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données), ni des contenus publiés par le client.
Article 11 – Données personnelles
Le client est responsable des traitements de données personnelles réalisés via son site. Lorsqu’il y accède dans le cadre de l’hébergement ou de la maintenance, le prestataire agit comme sous-traitant (art. 28 du RGPD) : il traite ces données uniquement sur instruction du client, en assure la sécurité et la confidentialité, et les supprime ou les restitue en fin de prestation.
Article 12 – Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre (identifiants, données commerciales, tarifs) pendant la prestation et deux ans après son terme.
Article 13 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil). Au-delà de 60 jours d’empêchement, chaque partie peut mettre fin à la prestation par écrit, sans indemnité.
Article 14 – Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave d’une partie non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, l’autre partie peut résilier de plein droit. Les conditions propres à une formule avec engagement (rachat, restitution) sont celles prévues au contrat.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord sous 30 jours, le litige est porté devant le tribunal compétent d’Angoulême.